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Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Le site internet www.start-com.fr est édité par :

AGENCE MOOD, SAS au capital de 3000€, immatriculée au R.C.S de Montpellier sous le numéro 881 623 649, N° de TVA : FR89 881623649

Siège social : 19, rue Rigaud, 34000 Montpellier.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits ou services commercialisés sur le Site (ci-après «le ou les Produit(s)») sur le Site, www.start-com.fr

 

Entre   

La société AGENCE MOOD (SAS) immatriculée au R.C.S de Montpellier sous le numéro 881 623 649 via le site web www.start-com.fr (ci-après « le site www.start-com.fr »)

Et

Toute personne effectuant à titre personnel ou professionnel un achat de Produit/Service sur le Site.

 

 

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site www.start-com.fr et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services de communication ou de produits imprimés.

Les Conditions Générales de Vente peuvent être amenées à évoluer.

Cependant, au moment de l’achat, le client sera soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur à ce moment-là.

Toute prestation accomplie par le site www.start-com.fr implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC, TVA incluse (TVA en vigueur au moment de l’achat). Les prix sont également affichés HT.

Le site www.start-com.fr s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Par ailleurs, le site www.start-com.fr se réserve le droit de proposer des offres commerciales dans l’année. Chaque service vendu sur le site sera facturé en prenant compte de la réduction dans la limite de temps fixé par les conditions de l’offre.

Dans l’éventualité d’une erreur technique lors de l’affichage du prix, le site www.start-com.fr se réserve le droit d’annuler la commande. Le client en sera informé dans les plus brefs délais afin de pouvoir repasser sa commande avec un prix correct.

Clause n° 3 : Les Prestations immédiates et personnalisées

Le site www.start-com.fr procédera sur certaines prestations à l’exécution immédiate et personnalisée de la prestation, à ce titre, et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° et 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour ces contrats.

Clause n°4 : Modalités d’achat

Dans un premier temps, le client recevra un email de confirmation de son projet avec le récapitulatif de la commande et un lien de paiement.

Le paiement enclenche la réalisation de la prestation. Par la suite, le client recevra par email toutes les informations liées à l’avancement de la commande.

Pour finir, la facture sera transmise par courriel.

Le cas échéant, si le client ne finalise pas sa commande, un email lui sera envoyé pour l’inviter à terminer sa commande s’il le souhaite.

Clause n° 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire sur une plateforme sécurisée bancaire (Stripe).

Dans l’éventualité d’une fraude à la carte bancaire, le client devra informer immédiatement à l’adresse hello@start-com.fr

Le site www.start-com.fr ne rentre pas en possession des données bancaires du client qui ne sont pas stockées sur son serveur.

Ces informations ne peuvent être utilisées frauduleusement par des tiers tenant le cryptage du paiement.

Lors du paiement, le client sera invité à régler sur une page sécurisée dédiée.

Une facture sera transmise sur l’adresse communiquée par l’acheteur.


En cas de défaut de paiement de la commande, l’acheteur ne pourra prétendre recevoir ou utiliser les outils fournis.

Clause n° 8: Livraison
La livraison est effectuée par un tiers à l’adresse postale communiquée au moment de la commande dès que le paiement est effectué.

En cas d’informations erronées ou incomplètes entraînant l’impossibilité de livrer la commande, le site www.start-com.fr ne pourra être tenue responsable. L’enregistrement au moment de la commande des données renseignées par le client vaut preuve des informations transmises et de la nature de la commande.

Dans l’éventualité où une erreur technique (paiement, adresse erronée…) se produirait, il conviendrait que l’acheteur en informe immédiatement le site www.start-com.fr par courriel à l’adresse hello@start-com.fr

Par ailleurs, au vue des informations erronées fournies par l’acheteur, le site www.start-com.fr serait dans l’obligation de bloquer l’achat en attendant la résolution de la difficulté.

Sans demande de la part du client, le site www.start-com.fr n’aurait pas connaissance d’une éventuelle difficulté et  en conséquence, ne peut être tenu responsable de ladite situation.

Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.

Les produits disponibles sur le site www.start-com.fr peuvent être livrés en France métropolitaine ou dans les pays de l’Union Européenne. Les frais de livraison sont indiqués au moment de la validation de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués sur la page de description pour chaque produit. Les délais de livraison peuvent être différents selon le type de produit.

En cas de commande de plusieurs produits ayant des délais différents, la livraison pourra se faire en plusieurs colis avec des dates de livraison différente, ou bien en  un seul colis à la date de livraison du dernier produit disponible.

Tout produit manquant, produit endommagé, anomalie ou avarie devra être impérativement indiqué dès la livraison et dans les plus brefs délais (3 jours), à www.start-com.fr

 

Clause n°9 : Archivage des données (Cf loi RGPD dans la rubrique « politique de confidentialité »)

Par ailleurs, par la validation de sa commande, le client accepte la relation contractuelle qui en résulte.

Clause n° 10 : Force majeure et responsabilité
La responsabilité du site www.start-com.fr ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Lors de la commande, le site www.start-com.fr ne peut être tenu responsable de manière direct ou indirect des différents aléas (coupure, temps de réponse, éventuels contamination par un virus…) lié à l’utilisation d’Internet qui impute à la bonne connaissance du client, ceci étant de sa responsabilité.

Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

Au cas où un des articles mentionnés ci-dessus serait frappé par une décision de justice, les autres articles resteraient en vigueur.

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